En prenant de la hauteur, nous assistons d’une part à une dépéréquation du fonctionnement du secteur des télécommunications et d’autre part à un transfert anormal de charges financières de l’État vers les collectivités :

1- Historiquement, avant l’ouverture à la concurrence, le secteur public des télécoms se caractérisait par :

• Une péréquation au niveau national de la construction du réseau cuivre DGPT (Direction Générale des P&T/France Télécom).
• Une péréquation au niveau des offres commerciales (offres uniques, monopole).
• Une péréquation au niveau national au titre de son exploitation/maintenance par France Télécom établissement public.

2- A l’ouverture à la concurrence en 1998, qui aura permis un foisonnement d’acteurs et d’offres profitables aux usagers, le secteur des télécoms reposant pour beaucoup sur l’infrastructure dégroupée d’Orange (dégroupage du cuivre pour permettre un accès ADSL) a conservé :

• Une péréquation au niveau national du réseau cuivre déjà construit (France Télécom SA puis Orange)
• Une péréquation au niveau des offres commerciales concurrentielles (marché national de l’ADSL et concurrence par les services et les prix)
• Une péréquation au niveau national au titre de son exploitation par Orange avec un accès à son infrastructure rémunéré au titre du dégroupage à un tarif actuellement proche de 10€.

3- Avec l’arrivée de la fibre, qui est collectivement en passe d’être un succès, on assiste à une modification de ces principes :

• Une dépéréquation nationale partielle au niveau de la construction des réseaux fibres, laissée à l’initiative privée dans les zones denses et rentables, et laissée à l’initiative publique dans les zones non denses et non rentables : l’action de l’État (Plan France THD) et ses financements représentent environ 1/3 de l’investissement initial et de l’effort national, quand la participation des collectivités représente les 2/3, avec une proportion quasi inexistante provenant de l’Europe.
• Une péréquation au niveau des offres commerciales concurrentielles (marché national de la fibre à un tarif identique à celui de l’ADSL – concurrence par les services et les prix -) avec un tarif d’accès à l’infrastructure publique identique imposé au niveau national.
• Une dépéréquation totale au niveau national, au titre de l’exploitation du réseau fibre, les revenus tirés de sa location étant nationaux, décorrélés des coûts réels d’exploitation et dont le constat actuel est qu’ils sont bien supérieurs en zones rurales qu’en zones denses :
  • Exploiter et maintenir un réseau sur des centaines de km, en partie aérien, en Creuse, en Corrèze ou dans les Landes coûte bien entendu plus cher que son exploitation dans la métropole bordelaise, c’est une évidence !
  • Raccorder des usagers dans des immeubles de centre-ville coute beaucoup moins cher que dans des habitats diffus en Charente ou dans le Périgord.
  • Utiliser les infrastructures cuivre (spécialement dégradées en zone rurale) moyennant finances (contrat GCBLO) constitue un élément imparfait de péréquation puisqu’au final, on constate que son périmètre d’action laisse la porte ouverte à de nombreuses interprétations, toujours au détriment des collectivités qui doivent assumer les nouveaux coûts pour assurer le service public (réparations des infrastructures refusées par son propriétaire, câbles en pleine terre…). Au final, elles payent deux fois, d’autant qu’une partie du tarif récurrent d’exploitation (environ 5€) est fléché pour répondre au financement de l’accès à cette infrastructure : 1,5€… Il ne reste donc qu’environ 3,5€ pour couvrir les frais d’exploitation en zone rurale !!!

Cette situation est valable quel que soit le modèle économique utilisé par les collectivités (DSP concessive, DSP affermage , Régie…). Le phénomène peut certes être moins visible avec un opérateur d’infrastructure privé (DSP Concessive, DSP affermage) qui en pratique aura vocation à susciter l’octroi de différents types de subventions publiques pour équilibrer son modèle, tant au début du contrat qu’en cours de vie du contrat. Il peut aussi abandonner la construction/exploitation des prises les plus onéreuses, rejoignant ainsi les positions de certains acteurs privés estimant qu’il est « irréaliste » de couvrir 100% du territoire en fibre optique, contrairement aux objectifs du Plan France Très Haut Débit.

Conséquence directe : nous assistons à un transfert de charges financier de l’effort national (État/péréquation nationale) vers les collectivités locales dans un environnement général économique et financier plus que contraint (budgets, inflations, taux bancaires) et devant au surplus assumer le financement à hauteur des 2/3 de la construction du réseau Fibre : ceci n’est pas acceptable.

Le schéma juridico financier du projet NATHD, proche d’une quasi régie, permet d’isoler stricto sensu ces coûts pris globalement. Le modèle retenu fonctionne bien, est vertueux et vise à être « autoportant » économiquement, dans la mesure où la rentabilité n’est pas l’objectif de cette démarche de service public, mais seule l’efficacité est recherchée à tous les niveaux (mutualisation, relations avec le sous-traitant, les opérateurs commerciaux, avec les territoires et les élus locaux, qualité des raccordements,…).

1- Constat d’un déséquilibre initial du modèle économique des opérateurs d’infrastructure publics depuis 2015

En se concentrant exclusivement sur ses coûts d’exploitation et en excluant toute la partie liée aux investissements de premier établissement, nous constatons des flux financiers asymétriques à tous les niveaux :

• Le coût moyen de la prise se situe autour de 1 800€ sur la base des marchés publics passés.

• Le financement initial de ces prises (premier établissement : 1,4 milliard d’euros) est réparti généralement ainsi : 1/3 État ; 1/3 Départements et EPCI  ; 1/3 Région basé sur des subventions publiques (Europe marginal) auxquelles s’ajoutent des avances remboursables des collectivités ou de la dette bancaire pour préfinancer les 500€ de cofinancement.
• L’estimation des grandes masses de flux financiers est la suivante :

Ventilation des principales charges totales à horizon 2030 (Date d’arrêt du réseau cuivre annoncée par Orange) :

• • 25% de sous-traitance d’exploitation (marché public de Concession de service) ;
  • 25% raccordements finaux (contrats STOC principalement) ;
  • 15% de location des infrastructures du cuivre (GCBLO) ;
  • 10% de frais de vie du réseau (marchés publics de travaux) ;
  • 8% charges d’intérêt d’emprunt (avance des recettes et des subventions FSN) ;
  • 7% adductions immeubles neufs (marchés publics de travaux post service universel).

Ventilation des recettes totales à horizon 2030 :

• • Recettes générales hors co-financement et hors raccordement (Récurrent et location par prise) : 70% ;
  • Recettes de raccordement : 23% ;
  • Subventions FSN raccordement : 2% ;
  • Participation des Opérateurs co-financeurs à la vie du réseau (enfouissements/dévoiement) : 2% ;
  • Participations des usagers aux adductions de maisons neuves : 3%.

2- Émergence d’un déficit structurel :

• Déficit net global total à horizon 2030 (arrêt du réseau cuivre) : si rien n’est fait, 27% des charges actuelles d’exploitation seraient couvertes uniquement par l’action publique locale via un complément de financement au-delà même des questions de gestion de trésorerie.

• Déficit par ligne économique, à savoir des opérations aux flux financiers croisés (recettes et charges) :

Raccordements : si l’on soustrait aux charges de réalisation des raccordements (hors adductions neuves) les subventions FSN dédiées et les recettes des raccordements payées par les opérateurs commerciaux jusqu’en 2030, le reste à charge pour l’opérateur d’infrastructure public est de près de 40%, dont près de 5% correspondant à des raccordements non pris en charge actuellement et en pratique par le contrat GCBLO. Ce déficit participe à plus de 30% du déficit net global de NATHD.

Vie du réseau (enfouissements/dévoiements/extensions/densifications) : si l’on soustrait la participation contractuelle théorique des opérateurs commerciaux cofinanceurs à ces coûts, le reste à charge pour l’opérateur d’infrastructure public est de 90% !! Ce déficit participe à hauteur de près de 20% du déficit net global de NATHD.

Adduction neuves non compensées par le Service Universel : si l’on soustrait la participation des usagers finaux pour la part au droit du terrain des charges des réalisations d’adduction de bâtiments neufs, le reste à charge pour l’opérateur d’infrastructure public est de près de 70%. Ce déficit participe à hauteur de près de 20% du déficit net global d’exploitation de NATHD.

3- Dégradation subie et systématique de la situation économique de l’opérateur d’infrastructure public au profit des opérateurs commerciaux notamment : comment en est-on arrivé là ?

Il s’agit du résultat concret de rapports de force perdus ou d’abandons institutionnels au détriment du service public et de l’intérêt général des usagers. Prenons ainsi quelques illustrations par thématique :

Co-investissement des opérateurs commerciaux : orientation réglementaire : versement par les co-investisseurs de 500€ par prise et par an dans le cadre d’un IRU de 20 ans. L’ARCEP impose ensuite la nécessité de permettre une visibilité aux opérateurs sur du plus long terme dans le cadre de leur renouvellement.

Résultats : les contrats d’accès au réseau FttH public prévoient un renouvellement sur 20 ans de plus pour 1€, soit 501€ sur 40 ans soit un « cofinancement » de 1,04€ par prise et par mois (480 mois) pour un droit irrévocable d’usage de 40 ans décorrélé d’un coût moyen de la prise en zone rurale se situant autour de 1 800€.

Vie du réseau : enfouissement, dévoiement : les opérateurs commerciaux « co-investisseurs » doivent participer à ces opérations à hauteur de leur participation en co-investissements (tranches de prises « achetées »). Toutefois, ces opérations d’enfouissement font l’objet contractuellement d’un double plafonnement :

Lorsque le montant net des travaux est inférieur à 5 000 € HT, les travaux sont à la charge de l’opérateur d’infrastructure au titre de la maintenance du câblage FttH. Le montant net des travaux n’est pas cumulable sur plusieurs événements.

Le « plafonnement annuel pour chaque Département, par année calendaire, équivalent à 1€ par logement raccordable pour les opérations d’enfouissement non liées à un dévoiement ».

À noter qu’à ce jour, la plupart des opérateurs co-financeurs n’ont pas participé effectivement aux opérations de vie du réseau déjà réalisées et que cette participation doublement plafonnée est disproportionnée par rapport aux coûts subis.

Raccordements : en mode forfaitaire, chaque raccordement standard (hors raccordements avec génie civil, élagage ou raccordements longs) coute à NATHD en moyenne 358€ sur la base des travaux effectués via des marchés publics ou les contrats STOC (Sous-traitance opérateur commercial). Or, dans le cadre du contrat en mode STOC, chaque opérateur commercial est facturé conformément aux orientations réglementaires de 250€ forfaitairement en mode CAPEX ou de 2,3€/mois en mode lissé. Cela signifie en pratique un « reste à charge » pour l’opérateur d’infrastructure public de plus de 100€ en mode CAPEX ou un portage financier couteux et non-rémunéré (une avance de trésorerie) sur près de 10 ans !!

Ainsi, chaque prise et chaque abonnement supplémentaire permettant le service FttH en mode rural est subventionné à hauteur de près de 30% par les collectivités !! Cette subvention publique venant compenser une action du secteur privé… Le calcul est simple : 750 000 prises visant un 100% = 75 millions de subventions. Par ailleurs, cette action publique non péréquée nationalement est portée en totalité par les collectivités seules.

Depuis l’annonce de l’arrêt du cuivre par Orange, et dès lors qu’un raccordement est indispensable pour amener le service à l’usager final, on peut dès lors s’interroger sur la qualification financière de ces raccordements comme faisant partie intégrante des investissements de premiers établissements (CAPEX). Si cette même logique devait être suivie, la participation de l’État ne devrait pas être sur la plaque NATHD de 2% comme c’est le cas actuellement, mais de 30% comme sur le premier établissement et également faire l’objet d’une participation des opérateurs commerciaux cofinanceurs au titre du cofinancement CAPEX.

Adductions des immeubles neufs : le financement de ces travaux de génie civil indispensables pour permettre l’accès aux services par les usagers a disparu en 2021 du fait de l’abandon pour la fibre du régime du Service universel existant auparavant pour le cuivre et abondé par l’ensemble des opérateurs dans le cadre d’une péréquation nationale.

Aussi, même avec une participation de l’usager final pour la part au droit de leur terrain, les collectivités doivent financer une partie de ces travaux sans compensation.

Infrastructures d’accueil : en zone rurale, les infrastructures d’accueil du cuivre sont fortement dégradées et de nombreuses adductions sont considérées comme non réparables ou n’appartenant plus à Orange. Ceci entraine un transfert de charge vers les collectivités qui reconstruisent des parties du réseau d’Orange. C’est certes apporter le service à l’usager final dans le cadre d’une démarche de service public, mais c’est aussi payer dans un premier temps l’accès au génie civil d’Orange pour mieux payer à nouveau (réparation et création de GC).

Résultat : de nouveaux investissements non rentables structurellement (« bouts de réseau ») qui au final accroissent la valeur intrinsèque du réseau génie civil d’Orange.

Le constat d’un déficit structurel récurrent des réseaux d’initiative publique (RIP) en zone rurale et en matière stricto sensu d’exploitation/maintenance est démontré par NATHD. Nous y travaillons encore. L’année dernière, dans le cadre d’une étude AVICCA/FNCCR menée par le cabinet TERA regroupant une vingtaine de RIP, ce constat était également identifié clairement. Une évolution tarifaire calculée à périmètre constant des lignes directrices de l’ARCEP de 2015 devrait au cas de NATHD amener à une réévaluation mécanique de 8,11 €. Or, c’est sans compter les évolutions et diverses contraintes pesant nouvellement sur le RIP représentant plus de 20% de besoin de financement complémentaire pour juste équilibrer l’exploitation, et ce, en dehors d’un ajustement des coûts de raccordement.

Chaque semaine qui passe accroit ce déficit structurel qui ne pourra en aucun cas être rattrapé dans le temps. Cet effort national autour de l’équilibre du modèle des RIP doit être justement réparti entre les différentes parties prenantes à savoir, l’État, les collectivités, mais aussi les opérateurs commerciaux et les usagers.

Cette étape est absolument indispensable et constitue un préalable à tout autre sujet dans la mesure où de la santé financière équilibrée des RIP dépendront les autres problématiques liées à l’environnement, à la sécurité des réseaux, à leur entretien, à la qualité de services mais aussi à leur résilience.   

Nous défendons un service public de qualité, efficace et scrupuleux quant à l’usage de l’argent public au profit de l’intérêt général des usagers et citoyens. Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation qui n’a que trop duré au niveau national.

En conséquence, dans un contexte national figé (absence de fonds de péréquation, absence de service universel pour les immeubles neufs, jeu des acteurs privés…), les collectivités locales impliquées dans le projet NATHD ont donc décidé à l’unanimité, dans le cadre de leurs prérogatives de service public, de procéder unilatéralement auprès de leurs usagers opérateurs commerciaux à une augmentation :

• des tarifs récurrents d’exploitation pour les porter à 9,90 € par mois et par prise
• des tarifs de rémunération des raccordements afin de tendre vers les coûts constatés en zone rurale de la Nouvelle-Aquitaine à savoir de les porter à 358 € en mode forfaitaire ou 3,29 € en mode lissé par mois et par prise.

L’objectif est ainsi de pouvoir équilibrer notre modèle de service public de la fibre et d’assurer une péréquation territoriale non prévue au niveau national. En cas de baisse des coûts d’exploitation, ces tarifs seront revus à la baisse.