PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PRÉAMBULE

La société publique locale Nouvelle-Aquitaine Très-Haut Débit (NATHD) procède, dans le cadre de son activité, au traitement des données personnelles de diverses personnes et notamment des Clients finals.
Conformément au Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, NATHD respecte la vie privée en mettant en place des mesures et des outils pertinents pour assurer la protection des données personnelles traitées du fait de son activité.
Ainsi, NATHD a développé une politique de protection des données personnelles permettant aux personnes physiques concernées de connaître les conditions d’utilisation de leurs données personnelles, mais également leurs droits face à cette utilisation.

DÉFINITIONS

  • Autorité de contrôle : Une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • Consentement : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
  • Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, adresse, numéro d’identification, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail…etc.).
  • Personne physique identifiable : Une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • Sous-traitant : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • Traitement : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction).

DONNÉES COLLECTÉES

Dans le cadre de son activité, NATHD pourra notamment être amenée à traiter vos données personnelles lorsque :

  • Vous habitez dans un des Départements suivants : Charente, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne ;
  • Vous souscrivez à une offre de fibre optique avec un Fournisseur d’accès Internet sur le territoire couvert par NATHD ;
  • Vous remplissez le formulaire de contact sur le site Internet de NATHD ;
  • Vous candidatez à une offre d’emploi proposée par NATHD.

Pour les activités ci-dessus et les autres, NATHD pourra être amenée à traiter les données personnelles suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom ;
  • Coordonnées : adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail ;
  • Numéro d’identification ;
  • Données professionnelles : CV, lettre de motivation ;
  • Données Internet ;
  • Toute autre donnée dont le traitement est effectué dans le cadre de l’article 6 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et est pertinent pour l’activité de NATHD.

NATHD s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité.
NATHD affirme que toutes les données personnelles traitées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et dans le respect des dispositions légales applicables.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

NATHD ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Afin de respecter les règles relatives aux données personnelles, NATHD ne traite pas ces données de manière incompatible avec les finalités exposées ci-dessous.

  1. NATHD traite des données personnelles pour l’exécution d’une mission de service public qui est l’exploitation et la commercialisation de réseaux très haut débit en fibre optique. Cette mission est exercée grâce à des contrats de délégation de service public conclus entre NATHD et ses actionnaires qui sont des Syndicats mixtes ouverts exerçant la compétence prévue à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les finalités poursuivies par NATHD sont :
    • La construction d’une base d’adressage sur le territoire ;
    • La construction et l’exploitation du réseau très haut débit en fibre optique.
  2. NATHD reçoit les données personnelles des Usagers finals du réseau de la part de son concessionnaire de service public. Dans ce cadre, NATHD s’assure d’avoir un intérêt légitime à collecter ces données puisqu’elles lui permettent de contrôler l’activité de son concessionnaire.
  3. NATHD va également traiter des données personnelles recueillies par le biais de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. Dans ce cadre, les finalités poursuivies par NATHD sont :
    • La gestion des demandes adressées par des prospects ;
    • La réalisation d’études statistiques ;
    • L’exploitation des réseaux mis à disposition de NATHD par ses actionnaires ;
    • Le traitement des candidatures aux offres d’emploi proposées par NATHD.

DESTINATAIRE DES DONNÉES

NATHD ne transmet les données personnelles traitées qu’à ses services internes et à certains de ses cocontractants, notamment ses actionnaires et son concessionnaire de services. Dans tous les cas, NATHD s’assure que les données personnelles sont transmises dans le respect des finalités évoquées ci-dessus.
Afin de garantir au mieux le respect des données transmises à ses cocontractants, NATHD s’assure que tout cocontractant est tenu contractuellement au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures et d’enquêtes judiciaires ou administratives.

TRAITEMENT DES DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Les données personnelles collectées par NATHD ne sont pas susceptibles d’être traitées en dehors de l’Union européenne.

VOS DROITS

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, NATHD vous garantit les droits suivants :

  • Le droit d’accès qui vous permet d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations qui y sont afférentes ;
  • Le droit de rectification qui vous permet d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Ce droit vous permet également de demander que des données personnelles incomplètes soient complétées ;
  • Le droit à l’effacement qui vous permet d’obtenir, dans certains cas, l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est pas absolu et NATHD pourra donc conserver vos données personnelles dans les cas prévus par la réglementation applicable ;
  • Le droit à la limitation du traitement qui vous permet d’obtenir, dans certains cas, la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • Le droit à la portabilité des données qui vous permet de recevoir les données à caractère personnel vous concernant qui ont été fournies à NATHD, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que NATHD puisse y fasse obstacle ;
  • Le droit d’opposition qui vous permet de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel. Dans ce cas, NATHD ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

L’EXERCICE DE VOS DROITS

Afin d’exercer les droits décrits ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite ou contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante :

  • NATHD
    Délégué à la protection des données
    5, Place Jean Jaurès
    33000 BORDEAUX
    Il est également possible d’exercer cette demande de manière dématérialisée à l’adresse mail suivante : rgpd@nathd.fr.
    Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité délivré par votre État d’origine.
    Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et, en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.
    Conformément à l’article 77 du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés – si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
    Cette réclamation peut être adressée à l’adresse suivante :
  • CNIL
    3, Place de Fontenoy
    TSA 80715
    75334 PARIS CEDEX 07
    Il est également possible de déposer cette réclamation de manière dématérialisée via le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

SÉCURITÉ

NATHD s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité. A cet effet des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos données personnelles sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

MISE À JOUR

La présente politique de protection des données personnelles peut être mise à jour. Il est donc recommandé de la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : 27/11/2018.