Agir pour l’équilibre économique d’exploitation
Nous, élus locaux, défendons en Nouvelle-Aquitaine un service public de la fibre de qualité, efficace et scrupuleux quant à l’usage de l’argent public au profit de l’intérêt général des usagers et citoyens
La phase de déploiement de notre réseau fibre d’initiative publique sur nos territoires ruraux de 7 départements s’achèvera en 2025. Ainsi, 1,5 million d’habitants néo-aquitains seront desservis par le très haut débit sur un nouveau réseau fixe de communication numérique. Le taux de commercialisation moyen de plus de 60 % sur le marché pertinent confirme le succès de l’action publique.
Nous devons maintenant assurer la résilience et la pérennité de cette nouvelle infrastructure publique de fibre optique qui devient le réseau de référence et remplace progressivement le réseau télécoms cuivre historique dont la fermeture définitive à l’échelle nationale est programmée pour 2030 par son propriétaire, Orange.
La phase d’exploitation-maintenance de notre nouveau réseau est d’ores et déjà lancée et pour plusieurs décennies, pour répondre aux besoins et aux usages de demain de nos concitoyens.
Il est donc primordial et indispensable d’assurer les conditions d’équilibre financier de l’exploitation des réseaux fibre d’initiative publique en zones rurales, où amener les services numériques pour tous représente un investissement public aujourd’hui insuffisamment compensé et proportionnellement très supérieur à celui des opérateurs privés en zones denses. Il y va de l’aménagement numérique équitable des territoires. De plus, préserver notre souveraineté en matière de communication numérique apparaît désormais comme un enjeu crucial.
Avec la société publique locale NATHD, outil des collectivités dédié à l’exploitation et à la commercialisation de notre réseau public fibre, nous portons auprès des acteurs de la filière, depuis 2021, une démarche visant :
1- la réévaluation des tarifs d’accès des opérateurs commerciaux à notre infrastructure fibre publique ;
2- la réévaluation des tarifs de rémunération des raccordements, tarifs figés au niveau national depuis plus de 10 ans et créant ainsi un déficit financier d’exploitation dans les zones rurales qui met en péril l’équilibre financier des réseaux d’initiative publique (RIP).
Le projet NATHD
Mis en œuvre il y a 10 ans, une anticipation visionnaire pour nos territoires, Actuellement, une évidence salutaire et heureuse qui associe l’humain, l’activité économique et le cadre de vie, illustration d’une volonté régionale forte.
2025 : institutionnalisation des positions de NATHD au niveau national
Le 2 avril 2025, la Cour des comptes a officialisé son rapport sur « LES SOUTIENS PUBLICS EN FAVEUR DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE ». Ce rapport confirme et légitime beaucoup des positions et approches soulevées par NATHD qui nécessitent des solutions opérationnelles rapides au niveau national. NATHD a aussi souhaité appeler l’attention de la Cour sur l’équilibre économique des RIP pour lequel NATHD est mobilisée et « lanceur d’alerte » depuis 2021.
Depuis 2021, l’action continue de NATHD en faveur de l’équilibre économique des RIP
Depuis 2021, NATHD échange en continu avec les institutions (Banque des Territoires, Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP), Autorité de Régulation des Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP), Comité d’Engagement Subventions Avances Remboursables (CESAR), Direction Générale des Entreprises (DGE), organisations professionnelles…) et les opérateurs au niveau national afin de faire valoir les intérêts collectifs de la plaque NATHD.
2030
Arrêt du réseau cuivre historique propriété d'Orange
2025 - 27 octobre
Courrier de NATHD demandant l’exercice du pouvoir du Ministre chargé des communications électroniques pour s’assurer de la fourniture du service universel des communications électroniques
Courrier de NATHD2025 - 27 octobre
Courrier de NATHD à l’attention de la Ministre chargée de l'intelligence artificielle et du numérique demandant l’abondement du Fonds d’aménagement numérique des territoires
Courrier de NATHD2025 - 10 octobre
Réponse conjointe de NATHD et de ses actionnaires à la consultation publique de l'ARCEP sur les conditions économiques du maintien en conditions opérationnelles des réseaux FttH d'initiative publique.
Réponse de NATHD et de ses actionnaires2025 - 2 avril
Publication du rapport de la Cour des comptes : « Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique ». Ce rapport reprend des positions de NAHTD.
Rapport Cour des comptes2024 - 1er septembre
Augmentation par NATHD de ses tarifs de raccordement
2024 - 10 juillet
Notification par NATHD aux opérateurs de l’augmentation de ses tarifs de raccordement
2024 - 10 juillet
Courrier de NATHD au CESAR sur le risque de perte des subventions FSN pour les Syndicats mixtes actionnaires de NATHD en cas d’augmentation de ses tarifs de raccordement
2024 - 12 juin
Réunion entre NATHD, ANCT et Syndicats mixtes actionnaires de NATHD sur l’impact de l’augmentation des tarifs de raccordement sur la subvention FSN
2024 - 6 juin
Publication de l’avis de la CSNP sur « Les conséquences des coupes budgétaires sur le Plan France THD, au regard des enjeux de déploiement, de résilience et de la fermeture du réseau cuivre. ». Cet avis reprend des positions de NAHTD
Avis CSNP2024 - 4 juin
Courrier réponse de NATHD à l’avis de l’ARCEP du 02/04/2024 sur les nouveaux tarifs NATHD (raccordement et accès au réseau public fibre pour les opérateurs (récurrent et location). Information du report des augmentations tarifaires adoptées pour 2024 afin de permettre le versement des subventions FSN aux Syndicats mixtes actionnaires de NATHD et de continuer les échanges avec l’ARCEP
Courrier NATHD2024 - 28-29 mai
Colloque de l’Avicca : présentation par le Président de NATHD d'un point de situation sur la démarche NATHD
2024 - 3 avril
Courrier des administrateurs de NATHD au Président de la République sur les tarifs d’accès à la fibre optique publique en zone rurale (transféré aux deux ministres en charge du dossier)
Courrier Administrateurs NATHD2024 - 2 avril
Publication de l’avis de l’ARCEP sur les nouveaux tarifs notifiés par NATHD le 14/02/2024 remettant uniquement en cause le niveau de l’augmentation tarifaire pour manque d’information
Avis ARCEP2024 - Mars
Audition de NATHD par la CNSP sur « L’avancement et le financement du Plan France THD »
2024 - 14 février
Notification de NATHD à l’ARCEP de ses nouveaux tarifs d’accès au réseau public fibre pour les opérateurs après délibération par les 5 Syndicats mixtes actionnaires de NATHD
2024 - 14 février
Courrier d’information de NATHD aux parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) débouchant sur l'audition de NATHD par la CSNP et la publication, le 06/04/2024, d’un avis de la CSNP reprenant des positions de NAHTD
Courrier NATHD2024
Augmentation des coûts d'accès à l'infrastructure d’accueil par Orange OI (contrat GC-BLO) / Plan France THD : Annulation par le gouvernement de 38M€ d'autorisations d'engagement et de 117M€ de crédits de paiement
2023 - 7-8 novembre
Colloque de l’Avicca, intervention du Président de NATHD et de la Présidente de l’ARCEP
2023 - novembre
Étude Fnccr-Avicca sur la viabilité économique des RIP 2G pour laquelle NATHD a été consultée
Etude FNCCR – AVICCA2023 - 27 janvier
Courrier de NATHD au Président de la République sur le modèle économique de l’exploitation de la fibre optique publique en zone rurale. Resté sans réponse opérationnelle
Courrier NATHD2022 - juillet
Contribution de NATHD à la consultation de l’ARCEP « Accès fixe à haut et très haut débit : bilan du cycle en cours et perspectives pour le prochain cycle d’analyse des marchés »
Contribution NATHD2022 - 27 juillet
Rapport de la CSNP « Sur les problématiques d'équilibre économique, de rééquilibre de la chaine de valeur et de sécurisation des réseaux » évoquant NATHD
Rapport CSNP2021 - 7 juin
Courrier des élus néo-aquitains au Premier Ministre, à la Présidente de l’ARCEP, c/c FNCCR, AVICCA sur le « Modèle économique de l’exploitation de la fibre optique publique en zone rurale »
Courrier des élus2020 - décembre
Arrêt du service universel téléphonique permettant de financer en partie les adductions des constructions neuves
2019
Décision par Orange OI cuivre de procéder au décommissionnement de son réseau à horizon 2030
2015
Publication des lignes directrices de l’ARCEP / Création de la Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine THD (NATHD)
Lignes directrice de l'ARCEP2013
Lancement du Plan France THD (PFTHD)